Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le groupement des moyens aériens parmi les personnels navigants souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service. A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont affectés selon les procédures légales et réglementaires propres à leur statut. Les affectations ou les mutations font l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000037555034#art-7