Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre V : SUSPENSION ET DISCIPLINE
Art. 18
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, ou une infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur justifiant une sanction prévue à l'article 17 du présent décret, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants contractuels.
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Prolegi/LEGITEXT000037555144#art-18