Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000037600814#art-3