DECRET·n° 2018-971·9 novembre 2018
Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
En vigueur depuis le 9 novembre 2018 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciairesChapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5