Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Art. 10
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-10