Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-12