Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-17