Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours, examen professionnel et sélection professionnelle d'accès au corps des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-22