Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-26