Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et celles de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-27