Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-24