Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 20 et 25, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-21