Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-16