Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 23

En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services accomplis dans le grade d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.

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legi/LEGITEXT000037609429#art-23