Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-42