Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : 1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; 3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000038034984#art-1