Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
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Prolegi/LEGITEXT000039148431#art-7