Chapitre Chapitre Ier : Aides à l'emploi›Sect. Section 2 : Gestion des aides

Art. 6

En vigueur depuis le 25 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l'employeur reverse alors à l'opérateur mentionné à l'article 5 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide. II. - Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute du salarié ; 2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 4° Rupture du contrat au cours de la période d'essai.

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legi/LEGITEXT000039166790#art-6