Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef, Art. R229-37-7, Art. R229-37-8
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-23