Chapitre Chapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
Art. 27
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres Ier et IX du livre V du code de l'environnement sont modifiés conformément aux articles 28 à 35 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-27