Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 27, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000039208704#art-1