Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039235023#art-4