Chapitre Chapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution
Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par La Française des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000039235036#art-7