DECRET·n° 2019-1061·17 octobre 2019

Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

En vigueur depuis le 17 octobre 2019 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à La Française des jeux et au Pari mutuel urbain, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux sous droits exclusifs par l'Autorite nationale des jeuxChapitre Ier : Dispositions communes à La Française des jeux et au Pari mutuel urbain, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux sous droits exclusifs par l'Autorite nationale des jeux

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distributionChapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 17 Art. 20

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 24

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