Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039235036#art-24