Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 , , , , , , , , , Art. 10, , , , , , Art. 16, , Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, , , , - Décret n°85-390 du 1 avril 1985 , , , , , , , , , Art. 10, , , , , , Art. 16, , Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, ,
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Prolegi/LEGITEXT000039235036#art-22