Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux : - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à l'exception de ses articles 12 à 14,15,19,22 à 24 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ; - le décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception de ses articles 14 à 16,21 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039235036#art-22-1