Chapitre Chapitre Ier : Action spécifique
Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du III de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, le ministre chargé de l'économie adresse à la société une appréciation préliminaire de la nécessité, de l'adéquation et de la proportionnalité des droits attachés à l'action spécifique et l'invite à faire part de ses observations dans le délai qu'il fixe. L'appréciation définitive transmise à la société conclut au maintien des droits existants, à leur extension ou à leur réduction.
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Prolegi/LEGITEXT000039258559#art-4