DECRET · n° 2019-1071

Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Chapitre Chapitre II : Offres réservées aux salariés

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 Art. null, A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 , , , , - Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 , , ,

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legi/LEGITEXT000039258559#art-8

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