Titre Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 4-5
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4-4 ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039282783#art-4-5