Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre XI : Régime financier
Art. 23
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions budgétaires Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. Le budget de CY Cergy Paris Université est adopté dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts. Les instituts et écoles internes régis par l'article L. 713-9, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts par le congrès de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.
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Prolegi/LEGITEXT000039289055#art-23