Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux relevant de son autorité est délégué au directeur général de la sécurité intérieure. Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000039292774#art-2