Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur national chargé du recrutement et de la formation de la police nationale. Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000039292774#art-4