Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R912-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R952-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Art. R962-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039307737#art-13