Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 46, Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 47 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 68
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Prolegi/LEGITEXT000039307737#art-14