Titre Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Fonctionnement des instances›Sect. Section I : Les dispositions communes aux conseils centraux›§ Paragraphe I : Les dispositions communes relatives aux personnalités extérieures des conseils centraux
Art. 78
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités extérieures et qualifiées L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un. Le respect de cette obligation s'opère conformément aux dispositions des articles D. 719-47-2 à D. 719-47-4 du code de l'éducation. Le mandat des personnalités extérieures et qualifiées siégeant au sein des conseils centraux de l'UGA est de quatre ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures ou qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-78-2