Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038675035#art-1