Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038675035#art-7