Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 précité sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois figurants au 3° de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039336368#art-12