Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039334865#art-5