Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 16 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039380172#art-7