Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000039382348#art-1