DECRET·n° 2019-1173·14 novembre 2019
Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
En vigueur depuis le 14 novembre 2019 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne