Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039404815#art-2