Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 19
En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039430918#art-19