Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes, Art. D1-12-3, Art. D1-12-4, Art. D1-12-5, Art. D1-12-6, Art. D1-12-7, Art. D1-12-8, Art. D1-12-9, Sct. Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément, Art. D1-12-10, Art. D1-12-11, Art. D1-12-12, Sct. Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément, Art. D1-12-13

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039435962#art-1