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Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
DECRET
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n° 2019-1263
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29 novembre 2019
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Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
En vigueur depuis le 29 novembre 2019
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