Art. 16
En vigueur depuis le 6 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa : 1° L'article 1er ; 2° L'article 2 ; 3° Le 2° du II de l'article 4 ; 4° L'article 5 ; 5° Le 2° et le 4° de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000039451450#art-16