DECRET·n° 2019-1286·3 décembre 2019
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
En vigueur depuis le 3 décembre 2019 17 articles 17 versions historisées
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