Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4126-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4126-9
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Prolegi/LEGITEXT000039451450#art-4